Newsletter n° 152

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ACTUALITES EN FRANCE
De nouvelles dispositions réglementaires sur les infrastructures de charge.
  • Déploiement massif

La loi de transition énergétique pose en effet l'objectif d'installation d'au moins sept millions de points de charge sur les places de stationnement des ensembles d'habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels, à l'horizon 2030. Un objectif de déploiement massif, avant 2030, de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos est également affiché.

  • Amplifier le mouvement 

La généralisation de l'obligation d'équipement des bâtiments neufs, celle de l'obligation d'équipement des bâtiments existants à l'occasion de travaux sur les parcs de stationnement ou encore le vote des travaux d'installation de bornes de recharge à la majorité simple lors des assemblées générales de copropriétaires, constituent des mesures amplifiant le mouvement initié par la loi Grenelle 2 et poursuivi par la loi Alur de 2014. L'obligation de pré-équipements nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicules électriques, actuellement applicable aux immeubles neufs (d'habitation ou de bureaux), est ainsi étendue à d'autres catégories de bâtiments (bâtiments industriels, centres commerciaux, cinémas, bâtiments accueillant un service public).

  • Recharge au travail et au domicile

L'obligation ne s'applique qu'aux constructions qui le justifient, c'est-à-dire pour les bâtiments neufs d'habitation groupant au moins deux logements à ceux équipés "d'un parc de stationnement" alimenté "par un circuit électrique spécialisé" pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, précise le décret. L'exigence d'un parc de stationnement "bâti clos et couvert d'accès réservé" aux seuls occupants du parc est donc supprimée. Un seuil de 40 places est désormais retenu pour conditionner ce pré-équipement de façon à permettre l'installation ultérieure d'une prise de recharge (pour un minimum de 50 % de places à desservir en deçà du seuil et 75% au-delà). La recharge normale appelle une puissance maximale de 7,4 kW par point de charge. 

  • Bureaux et bâtiments publics dans la boucle

Les bâtiments tertiaires (en particulier les bureaux) et désormais industriels, comportant un parc de stationnement "destiné aux salariés", doivent également être pré-équipés. Là encore, le niveau d'obligation est modulé en fonction du seuil de 40 places (pour un minimum de 10% de places à desservir en deçà du seuil et 20% au-delà). Le décret insère par ailleurs deux nouveaux articles permettant le déploiement du dispositif de recharge des véhicules électriques dans les bâtiments publics pourvus "d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public" (pour un minimum de 10% de places à desservir en deçà du seuil de 40 places et 20% au-delà) ainsi que dans les locaux commerciaux équipés d'un parc de stationnement "destiné à la clientèle" (pour un minimum de 5% de places à desservir en deçà du seuil et 10% au-delà). La puissance nominale unitaire est quant à elle fixée à 22kW.

 

Issus d'environnement magazine

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