Newsletter n° 173

<< Retour
Pas d’assurance véhicule obligatoire pour les vélos à assistance électrique

Nouvelle directive

C’est dans le cadre de la rédaction d’une nouvelle directive relative à l’assurance automobile que la Commission européenne avait proposé d’étendre aux vélos à assistance électrique l’obligation faite aux propriétaires et utilisateurs de véhicules à moteur de contracter une telle protection. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen s’est opposée à cette inclusion à travers laquelle elle perçoit plus de points négatifs que positifs, et en particulier celui de risquer de freiner une filière actuellement en plein développement et qui répond parfaitement aux exigences de la mobilité durable. En particulier quand un vélo à assistance électrique remplace une voiture.

Situation actuelle

Actuellement, même s’il existe des formules complémentaires, l’usage d’un vélo, qu’il soit ou non à assistance électrique, est couvert d’une façon ou d’une autre en France par différents dispositifs que rappelle d’ailleurs le site officiel Service-Public.fr. Comme victime d’un accident avec une voiture, une moto ou un scooter, c’est l’assureur du responsable qui indemnise pour les dommages corporels, sauf faute inexcusable du cycliste. Les dommages matériels sont pris aussi en charge, en fonction des circonstances du sinistre. Notamment incluse dans les contrats multirisques habitation, l’assurance responsabilité civile couvre les dommages causés avec un vélo. Si elle est intégrée dans le contrat multirisque habitation, la protection juridique s’applique aussi pour défendre l’utilisateur d’un VAE, devant les tribunaux, en cas de litige lié à un accident. On ne s’étendra pas sur une garantie contre le vol ou les dégradations commis sur le deux-roues, puisqu’elle est de toute façon facultative dans le cas d’un véhicule à moteur : la directive en cours de révision ne s’y intéressait donc pas spécifiquement.

Patchwork de législation

Pour faire passer son texte, la Commission européenne avait souligné que la directive prévoyait de donner toute latitude à chaque état pour exempter certains véhicules, dont les vélos à assistance électrique. Arguant que cette possibilité serait de nature à créer un patchwork de législations dans l’UE, les associations de cyclistes ont tenu fermement à ce que les VAE soient tout bonnement exclus de la nouvelle directive. Ce qui est en passe d’être acquis. Il reste cependant un bémol : individuellement, les Etats pourront toujours, sur leur propre territoire, imposer une assurance véhicule pour utiliser un vélo à assistance électrique. L’ECF compte mobiliser son réseau afin que ce scénario ne soit pas mis en place ici ou là.

 

Sources : www.avem.fr

Actualités

S'inscrire à la newsletter