Newsletter n° 182

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Refonte du crédit d’impôt transition énergétique : vers un forfait de 300 euros pour les bornes de recharge

L'administration travaille actuellement à la refonte du crédit d'impôt transition énergétique, qui permet aujourd'hui aux particuliers installant une borne de recharge à domicile de déduire 30 % du montant du matériel de leur fiche d'imposition.

La réforme prévoyait la transformation progressive du dispositif en prime forfaitaire distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en fonction des revenus :

  • Ménages des déciles 9 et 10 : non éligibles
  • Ménages des déciles 5 à 9 : crédit d'impôt maintenu en 2020 puis prime forfaitaire à partir de 2021
  • Ménages des déciles 1 à 4 : prime forfaitaire dès 2020.

Le montant de la prime devait être déterminé par le type de travaux, le type d'habitation et le niveau de revenu des ménages. Pour les bornes de recharge, celui-ci était fixée à 250 euros qu'importe le type d'habitation et les revenus des ménages (déciles 9 et 10 également éligibles).

Or, le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales du rapporteur général Joël Giraud (Hautes-Alpes – REM) indiquait que le montant moyen du crédit d'impôt pour les bornes de recharge était de 296 euros en 2017 et de 281 euros en 2018.

 

Un forfait de 300 euros pour tous ?

 

Après une rapide concertation des parties prenantes par la Direction générale de l'énergie et du climat en plein mois d'août, l'administration vient d'annoncer à l'occasion de la réunion de clôture de la concertation que l'installation de borne serait soutenue par une aide d'un montant forfaitaire uniforme porté à 300 euros, en maison individuelle et résidentiel collectif. Une bonne nouvelle qui permet de réduire l'investissement nécessaire à l'électrification des véhicules.

Il faudra cependant rester vigilant pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2020, même si les montants seront vraisemblablement fixés par arrêté.

 

Sources : Aver-France

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