Newsletter n° 184

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Les trottinettes et autres engins électriques inscrits au code de la route

 

Les trottinettes électriques inscrites au code de la route

 

 

Pointés du doigt pour leur utilisation parfois anarchique au sein des grandes villes, les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) ont désormais un cadre légal. Adoptées par décret, de nouvelles dispositions fixent un ensemble de règles que devront respecter les usagers et précisent la place de ces nouvelles formes de mobilité dans le paysage urbain.

Tout d'abord, le texte offre une définition précise d'un EDPM puisqu'il s'agit d'un "véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h". Lors des débats sur la LOM, la ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne avait accepté d'abaisser ce seuil à 20km/h mais la notification à la Commission européenne indiquait déjà une vitesse à 25km/h. Afin de ne pas repousser la publication du décret, le choix a été fait de ne pas modifier ce seuil mais le ministère devrait prochainement engager une consultation sur cet abaissement.

 

Des règles de circulation explicites

 

En matière de circulation le décret précise que l'utilisation des engins de déplacement personnels motorisés est interdite sur le trottoir sauf en cas de dérogation locale et à condition que les véhicules respectent la vitesse de la marche. Leur usage reste toutefois autorisé dans les aires piétonnes et les zones de rencontre.

Les automobilistes vont devoir faire preuve de prudence et partager l'espace puisqu'en agglomération, les utilisateurs devront circuler sur les pistes cyclables ainsi que sur la chaussée où la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h. Hors agglomération, l'utilisation des EDPM est toute simplement interdite sur la route à l'exception des voies vertes et pistes cyclables.

 

Des équipements de sécurité obligatoires dans certains cas

 

Au-delà des règles de circulation, le décret précise également les équipements obligatoires. Si le port du casque n'a pas été retenu afin de ne pas limiter leur utilisation, le texte introduit de nouvelles obligations à compter du 1er juillet 2020. Dispositif de freinage, appareil avertisseur, feux de position avant et arrière ainsi que catadioptres avant, arrières et latéraux deviendront ainsi obligatoires pour l'ensemble des véhicules appelés à circuler sur la voie publique.

Le texte précise également l'âge minimal du conducteur (12 ans) et interdit la présence de plusieurs personnes sur un seul et même engin.

Le texte précise également le montant des amendes. La plus lourde concerne l'excès de vitesse avec une contravention de « classe 5 » pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. L'utilisation de ces appareils ne nécessitant pas le permis de conduire, aucun point ne pourra être retiré au contrevenant.

 

Sources : Avere-France

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